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DROIT À RÉMUNÉRATION

Une solution légale
très nécessaire

Les auteurs audiovisuels ont besoin de recevoir un traitement équitable par les lois.

L’étude Xalabarder est l'analyse légale la plus complète effectuée sur ce sujet. Elle offre une solution efficace pouvant apporter de l'équité et de la durabilité au secteur audiovisuel.

1- La solution législative proposée satisfait aux exigences des droits d’auteur tant européennes qu’internationales.

 

2- Elle serait avantageuse pour toutes les parties concernées par la production et l'exploitation audiovisuelle, en assurant aux auteurs un flux de rémunération constant et direct à travers les utilisateurs.

3- Elle n'affecterait pas l'exploitation commerciale des œuvres vis-à-vis du producteur audiovisuel, qui garderait le contrôle total sur l'exploitation.

 4 - Elle assurerait le bénéfice équitable de tous les auteurs audiovisuels, quel que soit le pays d’origine ou de la production audiovisuelle.

Image by Tingey Injury Law Firm
 
Image by Florian Wehde

Exemples des SOLUTIONS
AU NIVEAU NATIONAL

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ESPAGNE

Depuis 1996, la loi accorde aux auteurs audiovisuels une rémunération en fonction de chaque forme d'exploitation de leurs œuvres, assujettie obligatoirement à la gestion collective.

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INDE

En 2012, l’Inde a adopté le droit inaliénable à rémunération des scénaristes au titre de l'utilisation de leurs œuvres « quelle qu’en soit la forme », à l’exception de la projection au cinéma.

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CHILI

La loi « Ricardo Larrain », adoptée au Chili en octobre 2016, permet aux créateurs audiovisuels locaux d'obtenir une rémunération au titre de l'exploitation théâtrale, de la radiodiffusion, de la mise à disposition en ligne et du prêt public de leurs œuvres. Le droit à rémunération est géré par des organisations de gestion collective, payé par des titulaires d’une licence et protégé du contrat de production

 

Les auteurs d'œuvres audiovisuelles

Les auteurs des œuvres audiovisuelles, tels que des scénaristes et des réalisateurs audiovisuel, obtiennent des droits exclusifs d’exploitation de leurs œuvres. Néanmoins, ils obtiennent rarement une rémunération équitable, notamment au titre de l’exploitation en ligne.

Cette situation est injuste à l'égard des créateurs, qui sont au cœur même de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, et est contraire aux principes fondamentaux du droit d’auteur.
 
Cela met en danger des professions et des moyens de subsistance dans bien de pays et porte atteinte au développement économique d’une industrie créative de premier rang.

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LES CONTRATS N’ASSURENT PAS UNE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE AU TITRE DES DIFFÉRENTES EXPLOITATIONS

L'étude démontre que la rémunération des auteurs audiovisuels dépend, largement, des contrats qu'ils signent avec les producteurs audiovisuels. Dans la pratique, c’est cela qui les empêche de s'assurer une rémunération juste et équitable pour plusieurs raisons :

  • Une position faible pour négocier dans le processus de l’accord avec les producteurs

  • Une présomption juridique de cession de droits au producteur.

  • L'imprévisibilité du succès de l'œuvre lors de la conclusion du contrat de production.

  • La pratique des contrats « buy-out » exigeant un paiement unique.

  • Une longue chaîne contractuelle ayant plusieurs intermédiaires entre l'auteur et l’utilisateur final de l'œuvre.

  • Le défaut d'harmonisation entre les législations européennes et internationales

 

PEU DE  PAYS ASSURENT
UNE RÉMUNÉRATION

Dans très peu de pays, les auteurs reçoivent une rémunération grâce à des accords de négociation collective entre des organisations de créateurs et de producteurs, ou gestion collective volontaire. Néanmoins, cela ne prospère que dans une poignée de pays, car il est nécessaire d’avoir des syndicats, des organisations de gestion collective ou des /associations fortes.


Le Canada et les État-Unis ont établi des accords collectifs par l’intermédiaire de syndicats/ corporations/associations, qui garantissent quelque rémunération   pour l’exploitation des œuvres. 


Dans l’UE, en Belgique et en France  des revenus sont assurés par le biais de la radiodiffusion sur la base des accords collectifs volontaires par l’intermédiaire de gestion collective.


En Argentine, les auteurs audiovisuels sont rémunérés sur la base de gestions collectives volontaires consolidées au au fil du temps.   

Image by Kevin Hendersen
 
Image by Cytonn Photography

MECANISMES LÉGAUX
POUR ASSURER UNE RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE POUR LES CRÉATEURS

 

Une étude démontre que la manière la plus effective d’assurer que les auteurs audiovisuels reçoivent une rémunération équitable c’est incluant les droits rémunérateurs dans la loi, et en les confiant à des organisations de gestion collective. 


19 des 28 États Membres de l’UE ont mis en application des systèmes de rémunération pour des auteurs audiovisuels, surtout par rémunération voie câble(gestion collective obligatoire par Directive 93/83/EEC) et copie privée. 


Pour d’autres types d’exploitation, la rémunération des auteurs audiovisuels dépend  : 


Des  droits de rémunération spécifiques octroyés par les législations nationales de droits d’auteur – la Pologne a un nombre d’exploitation, y inclues la radiodiffusion et l’exhibition théâtrale.


L’implémentation des schémas de rémunération statuaires dirigés exclusivement par des organisations de gestion collective (l’Espagne et l’Italie). 


Le Chili et la Colombie ont inclus récemment dans leurs législations nationales la rémunération par l’intermédiaire de la gestion collective pour de divers types d’exploitation, y  compris les usages en ligne.       

 

RECOMMANDATION : Un droit à rémunération inaliénable

Sur la base de l’appréciation des lois existantes et des meilleures pratiques tout autour le monde, l’étude propose l’introduction d’une disposition légale garantissant aux auteurs audiovisuels, un droit inaliénable et auquel on ne peut pas renoncer pour obtenir une rémunération équitable:

 

  • Pour tout acte d’exploitation de leurs œuvres (offline et online)

  • En échange du t céssion de leurs droits d’exploitation au producteur.

  • Payé directement par des licenciés et administré par des organisations de gestion collective.

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Image by Brock Wegner

L’ETUDE MET L’ACCENT SUR L’IMPORTANCE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS: 

  • Une disposition mentionnée dans la loi.

  • Une Rémunération « Équitable » : usuellement une rémunération proportionnelle basée sur les  revenus par le service.

  • Un droit inaliénable et: le droit à une rémunération  ayant la tendence à céder ou être transféré  sous la pression du producteur. 

  • En échange du transfert des droits d’exploitation au producteur : dans l’absence de capacité de l’auteur audiovisuel pour négocier leurs droits exclusifs, le droit à une rémunération assure la rémunération par exploitation.

  • Payé par des licenciés/ distributeurs finals (pas  les producteurs) : les licenciés /distributaires finals sont les opérateurs de médias qui mettent les œuvres à disposition du public. Cela démontre qui est le responsable du paiement aux auteurs. 

  • Administré par des organisations de gestion collective : les organisations de gestion collective sont des associations stables, avec la connaissance et la perspective des économies d’échelle pour assurer une rémunération juste pour les auteurs,  y compris au-de là des frontières.