Par le biais d’une ordonnance parue le 20 septembre 2021 sous le code 2613-R, le gouvernement de la Fédération de Russie a approuvé le Concept pour le développement des industries créatives (artistiques) et les mécanismes de mise en œuvre du soutien public dans les grandes et méga-agglomérations jusqu’en 2030. Il a été signé par M. Mishustin, premier ministre de la Fédération de Russie, et approuvé sur ordre du gouvernement.
Les objectifs, priorités, principes, orientations et mécanismes de soutien public aux industries créatives (artistiques) en Russie ont été définis jusqu’en 2030.
Cela concerne notamment les arts et l’artisanat populaires, le théâtre, la musique, le cinéma, l’animation, la peinture, les galeries, les musées, l’industrie alimentaire, l’informatique et les jeux vidéo, les blogs, la publicité, l’architecture, le design industriel et l’industrie de la mode.
Les principales tendances, problèmes et obstacles au développement des industries créatives (artistiques) ont été établis et des propositions ont été faites concernant les résultats attendus des activités prévues.
Le soutien à l’entrepreunariat créatif (artistique) se traduira par un travail dans les domaines suivants : régulation des transactions avec des droits intellectuels pour les industries créatives (artistiques) basées sur des actions éprouvées dans certains secteurs (production de films, développement de logiciels, invention) ; paiement d’une « rémunération équitable » (compensation) aux auteurs, y compris aux inventeurs.
Pour les situations dans lesquelles la gestion des droits intellectuels s’avère difficile, ou lorsqu’il est impossible d’évaluer lors de l’étape d’élaboration du résultat créatif les revenus potentiels qui en découleront, les mécanismes de « récompenses équitables » seront élargis : mesures d’incitation, paiements incitatifs aux auteurs ou aux créateurs des œuvres les plus populaires et autres résultats.
Assistance dans la protection et la défense des droits intellectuels sur les marchés internationaux.
La mise en œuvre du Concept est garantie par des actions coordonnées des autorités fédérales exécutives, des autorités des entités constituantes de la Fédération de Russie, des gouvernements locaux, ainsi que des organisations, des communautés d’entreprises et professionnelles des secteurs créatifs.
Le mécanisme principal permettant la mise en œuvre du Concept est le plan de mise en œuvre, élaboré par le Ministère de la Culture de la Fédération de Russie conjointement avec les autorités exécutives fédérales concernées, les autorités exécutives des entités constituantes de la Fédération de Russie et les organismes. Ces derniers définiront les mesures, qui permettront y compris de modifier la législation de la Fédération de Russie, les programmes publics et les projets nationaux, ainsi que la procédure de coordination des activités et des interactions dans le domaine des industries créatives (artistiques). Ce plan sera approuvé par le gouvernement de la Fédération de Russie.
Source de la réglementation:
Point de vue d’Alexei Aleshkovsky, vice-président du syndicat des scénaristes de la Fédération de Russie (membre du Comité exécutif de la région Eurasie d’AVACI), sur cette ordonnance
Le concept gouvernemental de développement des industries créatives semble être le seul document officiel qui présente enfin le concept de rémunération équitable. Pour cette raison, nous ne pouvons que nous réjouir, ne serait-ce que parce que cela crée un précédent auquel nous pourrons nous référer dans de futurs travaux. De plus, le Concept indique que le plan de mise en œuvre que le Ministère de la Culture est en train d’établir prévoit des modifications de la législation. Le Concept est une feuille de route pour presque une décennie : il va sans dire que, pour ce qui est d’obtenir une solution rapide à notre problème, nous devons nous montrer prudents. Cependant, cette attitude concrète du gouvernement face au problème rencontré par les industries créatives est un signal très positif.